Rédaction du Document unique – DUERP

L’employeur consigne dans ce document le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés.

A compter du 31 mars 2022, le DUERP et ses versions antérieures sont tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, à la disposition :

• Des travailleurs et des anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise. La communication des versions du document unique antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut être limitée aux seuls éléments afférents à l’activité du demandeur. Les travailleurs et anciens travailleurs peuvent communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical ;
• Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ;
• Du médecin du travail et des professionnels de santé et service de prévention et de santé au travail ;
• Des agents de l’inspection du travail ;
• Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
• Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt du DUERP sur un portail numérique, l’employeur conserve les versions successives du document unique au sein de l’entreprise sous la forme d’un document papier ou dématérialisé.

Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au DUERP est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.

Formalités de dépôt du DUER :

Le DUERP devra obligatoirement faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique :

• Au plus tard le 1^er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés ;
• A compter du 1^er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés.

Ce portail numérique sera administré par un organisme géré par les organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Il devra préserver la confidentialité des données contenues dans le DUERP.

En la présence d’au moins une personne référente sur l’exploitation, identification des activités
et du personnel de l’exploitation, évaluation des risques et des mesures de prévention mises ou à mettre en place sur chaque poste.

Rédaction de la grille d’évaluation des risques et de son plan d’action puis validation du plan
d’action avec le chef d’exploitation

Livraison du DUERP et son plan d’action 3 livrables remis en main propre au domaine.

• Informatique: Document PDF pour le partage + Document Excel modifiable pour la mise à jour
• Papier: Classeur avec intercalaires à mettre à disposition du personnel

Enregistrement sur la plateforme nationale